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Les avocats de Juristconsult représentent le client, d’une part dans ce processus s’avérant fastidieux, d’enregistrement, de préservation et de protection des droits et d’autre part dans le cadre de conflit découlant de la violation de ces droits. Marques déposées Les marques déposées sont régies par le Patent, Industrial Design and Trademark Act 2002. Une demande pour le dépôt d’une marque ou marque de service doit être faite par un agent dûment autorisé et résident de l’Ile Maurice. Outre les recours normalement disponibles en matière civile pour toutes atteintes à une marque déposée, la loi prévoit également une infraction pénale passible d’une amende et d’un emprisonnement avec saisie des moyens ayant servis à commettre l’infraction. Droits d’Auteur En vertu du Copyright Act 1997, les œuvres actuellement protégées sont celles qui ont été créées ou publiées par un auteur, citoyen mauricien, ou qui réside à l’Ile Maurice ou dans un autre pays signataire de la Convention de Berne. D’autres œuvres publiées à l’étranger peuvent aussi être protégées mais sous certaines conditions. Les œuvres concernées sont essentiellement artistiques, littéraires ou scientifiques de même que audiovisuelles, ou architecturales érigées à l’Ile Maurice, et certains de leurs dérivés. Brevets Les brevets sont régis par le Patent, Industrial Design and Trademark Act 2002. Une invention est considérée comme neuve lorsqu’elle n’est pas prévue par l’état antérieur de la technique. L’état de la technique consiste en toute chose divulguée au public, par voie de publication sous forme tangible ou par diffusion orale, par utilisation ou toute autre façon. Les animaux, les plantes, les variétés de plantes et essentiellement les processus biologiques aux fins de productions de plantes et d’animaux ne sont pas des inventions brevetables. Les dessins et modèles industriels Toute composition de lignes ou de couleurs ou toute forme en trois dimensions, ou tout matériel, qu’il soit associé à des lignes, à des couleurs ou non, est considéré comme étant un dessin ou modèle industriel et peut être enregistré en vertu des lois applicables à l’Ile Maurice. |
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Droit de la Propriété Intellectuelle
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La propriété intellectuelle à l'Ile Maurice se définit par les marques déposées, droits d'auteur, brevets, dessins et modèles industriels.
