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En vertu du Companies Act 2001, une compagnie peut être créée avec ou sans statuts. Elle peut être à responsabilité limitée ou illimitée, avoir une durée de vie limitée et même comporter plusieurs cellules séparées les unes des autres. Fusions-acquisitions et Droit des sociétés Les compétences de Juristconsult recouvre la pratique générale des fusions-acquisitions, les offres publiques, les joints ventures, les investissements privés, les restructurations, la gouvernance d'entreprise. Réglementation et Conformité Juristconsult intervient en matière d'immatriculation de tous types de compagnies (branches de compagnies étrangères, fonds d'investissements à capital variables, fonds d'investissements à capital fixe et de sociétés, ….). Le cabinet procède à la rédaction et l'examen juridique de documents d'entreprise, tels que documents constitutifs, pacte d'actionnaire, procès-verbaux d'assemblée, documents transactionnels, etc ... Fiscalité La compétence de Juristconsult s'étend à l'ensemble de la fiscalité : assistance lors de contrôles ou d'obtentions d'agréments fiscaux, droit international fiscal, fiscalité immobilière, etc... Grâce à sa pratique dans les Global Business Sector et dans l'investissement à Maurice, l'équipe de Juristconsult possède une solide expertise en matière de taxation fiscale tant sur le plan local qu'international (Impôts sur les sociétés, Domiciliation fiscale, Impôts sur le revenu, Plus-Values, Dividendes, TVA, structuration fiscale locale et internationale, etc....) Egalement signataire de bon nombre de traités de non-double imposition relatives aux Global Business Sector, les avocats de Jurisconsult ont développé une ingénierie fiscale et juridique de premier plan. Procédures collectives Jurisconsult assiste ses clients dans tous les aspects conseils et suivi du Droit des procédures collectives, notamment en matière de liquidation judiciaire, administration judiciaire, faillite et dissolution des compagnies, et toutes fonctions de soutien aux entreprises en difficulté. Droit Commercial Les compétence des avocats de Juritconsult ne sont plus à démontrer en matière de conseil juridique en Droit commercial. Les avocats assistent, représentent les clients en matière de rédaction de contrats commerciaux, ou de contentieux et résolution des litiges commerciaux par le biais de la conciliation, la médiation ou encore de l'arbitrage, le recouvrement de dettes, etc... Droit Social Juristconsult assiste et représente ses clients dans tous les aspects conseils et contentieux du Droit du travail et de la protection sociale tant au niveau local qu'international. Les avocats de Juristconsult interviennent notamment dans le cadre de contrat de travail individuel et droits afférents, contrat industriel, et conflits ou en en matière de permis de travail et permis de séjour autorisant le travail et la résidence sur le territoire mauricien aux étrangers.
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Droit des compagnies et Droit commercial
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Chez Juristconsult, les avocats conseillent et assistent les clients en négociant les contrats liés aux activités des entreprises. Le cabinet est compétent en matière de commerce, exploitation, investissement, vie commerciale des compagnies.
