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Traités de non-double imposition
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Double Taxation Agreements in MauritiusL’Ile Maurice a ratifié des traités de non-double imposition avec 36 pays:

La Barbade

Croatie

Sri Lanka

Chypre

Allemagne

Inde

France

Italie

Koweït

Lesotho

Luxembourg

Madagascar

Malaisie

Mozambique

Namibie

Nepal

Oman

Pakistan

Chine

Rwanda

Sénégal

Seychelles

Singapour

Afrique du Sud

Swaziland

Suède

Thaïlande

Uganda

Royaume-Uni

Zimbabwe

Belgique

Botswana

Emirats Arabes Unis

Tunisie

Qatar

Bangladesh

Le traité avec la Russie est en cours de ratification Russie, attend d'être ratifié.

6 traités avec l'Égypte, le Kenya, le Malawi, le Nigeria, le Vietnam et la Zambie sont en cours de signature attendent d’être signés.

10 traités sont en cours de négociation avec le Canada, la République tchèque, la Grèce, le Portugal, l’Iran, le Burkina Faso, l’Algérie, le Yémen, le Ghana et l'Arabie saoudite.

En vertu de l'ancien traité de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAMM), l’Ile Maurice détient toujours des accords d’imposition avec plusieurs pays de l’Afrique francophone.

Les Accords pour la Promotion et la Protection des Investissements (Investment Promotion and Protection Agreement – IPPA)

Une IPPA est un accord bilatéral visant à protéger et promouvoir les investissements étrangers par des obligations juridiques. L’Ile Maurice en a signé plus d’une trentaine. L’IPPA offre les garanties suivantes aux investisseurs des pays concernés:

  • Rapatriement libres des capitaux d'investissement et des bénéfices engendrés ;
  • Garantie contre l'expropriation ;
  • Règle de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le traitement de l'investissement, l'indemnisation pour les pertes en cas de guerre ou de conflit armé ou d'une émeute ; et
Règlement des différends prévu entre les investisseurs et les Etats contractants.