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Fiducies (Trusts)


Le Trusts Act  prévoit un cadre légal unique pour les fiducies à Maurice. Une fiducie est créée par le propriétaire d’un bien – le constituant (settlor) qui transfère la propriété de ce bien à une autre personne – le fiduciaire (trustee). Celle-ci le détiendra au nom et pour le compte d’autres personnes – les bénéficiaires. Le constituant peut nommer un protecteur (protector) qui a pleins pouvoirs sur le contrôle de l’administration de la fiducie par le fiduciaire.

Le constituant peut donner au fiduciaire une lettre de souhaits (letter of wishes), qui sera utilisée comme guide du vivant du constituant ou après sa mort.

La fiducie peut être formée soit par un acte, (trust deed), signé par le constituant et par le fiduciaire, soit par une déclaration, (declaration of trust), signée uniquement par le fiduciaire.

Grâce aux fiducies, le patrimoine familial pourra être préservé sur plusieurs générations. A l’Ile Maurice, il n’est pas requis d’enregistrer les fiducies, ce qui permet de préserver la confidentialité.

La capacité de gérer des actifs à travers une combinaison de fiducies et de compagnies se révèle de plus en plus précieuse et la législation en vigueur à Maurice fournit un cadre cohérent pour la conduite  des activités internationales de fiducies tout en offrant des services à cet égard.

Types de Fiducies

  • Fiducie de Protection d’Actifs (Asset Protection Trust) ;
  • Fiducie Caritative (Charitable Trust) ;
  • Fiducie Discrétionnaire (Discretionary Trust) ;
  • Fiducie de Négoce (Trading Trust) ;
  • Fiducie Finalitaire (Purpose Trust) ; et
  • Fiducie d’Investissement à Participation Unitaire (Unit Trust).

Les caractéristiques importantes des Fiducies à l’Ile Maurice

  • Confidentialité des délibérations du fiduciaire car l’enregistrement de la fiducie n’est pas obligatoire ;
  • Possibilité d’émettre des lettres ou memorandum de souhaits;
  • Possibilité d’accumulation de revenus sur plusieurs périodes pendant toute la durée de la fiducie;
  • Absence de règles de succession imposées (forced heirship rules) ;
  • La possibilité de faire une demande de permis pour l’opération d’une GBL1 et bénéficier du réseau de conventions de non-double imposition ;
  • Transfert possible de la fiducie; et
  • Concept de fiduciaire-gestionnaire et dépositaire.

La fiducie peut aussi être utilisée pour la structuration de fonds et pour les organismes de placement collectif.