Le « Common Reporting Standard » : le compte à rebours a commencé…

Alors que nous sommes nombreux à attendre avec impatience la fin d’une année particulièrement difficile dans de nombreux secteurs, notamment dans le domaine des services financiers au niveau local, l’année 2017 prévoit d’être tout aussi complexe, du moins, en ce qui concerne la fiscalité internationale.

Le 1er janvier 2017 symbolise le début d’une nouvelle ère dans le combat contre l’évasion fiscale. La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale sera finalement mise en place à Maurice, après avoir été (heureusement) reportée (à la dernière minute) l’année dernière.

Suite à l’imposition par les États-Unis du FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») en 2014, l’OCDE (« Organisation de coopération et de développement économiques») décida d’implémenter sa propre version du FATCA. Une tentative audacieuse et innovante qui cible principalement les individus cherchant à contourner le fisc, et qui dissimuleraient leur argent à l’étranger.

Que signifie le CRS « Common Reporting Standard »)?

Le CRS représente l’échange automatique, entre les autorités fiscales à travers le monde, des informations sur les comptes financiers des non-résidents détenus par les institutions financières.

Bien que le concept d’échange d’informations entre autorités fiscales ne soit pas une idée innovatrice (Maurice compte actuellement 8 accords d’échange d’informations fiscales), cet échange s’est pratiqué jusqu’à présent sur demande et de façon bilatérale. L’échange d’informations dans le cadre du CRS sera effectuée automatiquement, sur une base annuelle et (en principe) entre toutes les administrations qui ont adhéré au CRS, sans être obligé de passer par la négociation de traités bilatéraux.

Quels sont les pays qui ont implémenté le CRS?

À ce jour, 87 pays ont adhéré au CAA (« Model Competent Authority Agreement »), un traité multilatéral conçu pour mettre en œuvre le CRS.

Les précurseurs, dont la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont implémenté le CRS le 1er janvier 2016. Ces pays soumettront leurs premiers rapports en septembre 2017.

D’autres centres financiers «offshore» tels que les îles Caïmans, BVI, Guernesey et Jersey ont également implémenté le CRS.

Il est intéressant (et non pas surprenant) de noter que des pays tels que Singapour, Hong Kong et les Emirats Arabes Unis (nos principaux compétiteurs dans l’industrie des services financiers) ont opté pour l’approche “bilatérale”. Autrement dit, ils se sont engagés à appliquer le CRS, mais à leur façon et à travers des accords bilatéraux avec les pays avec lesquels ils souhaitent échanger lesdites informations.

L’île Maurice, fidèle à son habitude de bon élève, a opté pour l’approche multilatérale.

Qui échange quoi ?

Ce sont les institutions financières à Maurice qui auront l’obligation de rapporter des informations sur leurs clients. Le terme « institution financière » est interprété au sens large. Outre les banques, d’autres prestataires de services financiers tels que les compagnies d’assurance, les courtiers, les négociants, les gestionnaires de fonds et les « management companies » seront également concernés.

Même certaines entités qui sont elles-mêmes gérées par d’autres institutions financières telles que des fonds d’investissement, certains « trusts » et fondations, pourraient être classés comme institutions financières et auraient ainsi l’obligation de soumettre des rapports concernant leurs investisseurs / bénéficiaires.

Toutes ces institutions financières auront dorénavant l’obligation de recueillir et de communiquer certaines informations sur leurs titulaires de comptes telles que leur nom, adresse, résidence fiscale et solde de compte.

Qui sera rapporté sous le CRS?

Ce sont les titulaires de comptes au sein d’institutions financières à Maurice résidant dans un autre pays signataire du CRS qui seront affectés par le CRS.

De plus, si les entités qui détiennent des comptes sont classées en tant qu’entités «passives», les «personnes détenant le contrôle» de telles entités seront également rapportées si elles résident dans un autre pays signataire du CRS. Pour une compagnie, ces personnes seront généralement les actionnaires qui détiennent plus de 20% des actions.

Le CRS affecte-t-il les comptes bancaires détenus par les Mauriciens ?

Absolument. Une erreur courante est de supposer que le CRS ne concerne que les étrangers. Alors que le FATCA était destiné à cibler uniquement les citoyens américains, le CRS concerne les non-résidents, quelle que soit leur nationalité.

Par conséquent, les Mauriciens résidant à l’étranger et détenant des comptes bancaires à Maurice seront rapportés par la MRA (« Mauritius Revenue Authority ») aux autorités fiscales du pays où ils résident. A contrario,, les Mauriciens qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger et qui résident à Maurice seront rapportés à la MRA par le pays de localisation de leur compte bancaire.

Le CRS affecte-t-il les entreprises mauriciennes ?

Le CRS peut, dans certaines circonstances, affecter les entreprises domiciliées à Maurice. Dans la mesure où ces entreprises sont des entreprises «passives», les institutions financières devront examiner et identifier les “personnes détenant le contrôle” de ces entreprises et recueillir leurs données, dans le cas où ces personnes ne résident pas à Maurice.

En règle générale, une entreprise mauricienne ayant une activité commerciale (autre qu’une activité liée au secteur financier) serait une entreprise «active» et ne serait donc pas affectée par le CRS. Par contre, des entreprises de « holding » pourraient être affectées par le CRS, même si leur résidence fiscale se situe à Maurice.

Qu’en est-il de la confidentialité bancaire?

Le temps où on pouvait se cacher derrière le voile opaque du secret bancaire est désormais révolu !

À Maurice, le « Income Tax Act » a été modifié pour permettre la divulgation des informations à la MRA et par la MRA.

Les clients des banques et autres prestataires de services financiers devront donc s’attendre à signer des clauses de non-responsabilité et des autorisations permettant à leurs banques et autres prestataires concernés de divulguer des informations se rapportant à leurs comptes.

Existe-t-il des exceptions s au CRS?

En règle générale, le CRS ne devrait pas toucher les individus dont la résidence fiscale se trouve uniquement à Maurice et qui ne possèdent pas de compte(s) à l’étranger.

De plus, les comptes détenus par les entités (y compris les « trusts » et fondations) ne peuvent être rapportés si le solde de tous les comptes détenus dans une institution financière donnée eest inférieur à 250 000 USD au 31 décembre 2016.

D’autres exceptions et exemptions pourraient éventuellement s’appliquer à certaines circonstances et entités spécifiques.

Sommes-nous prêts pour le CRS?

On ne peut jamais être tout à fait prêt à implémenter une loi quasi-orwellienne aussi, exigeante et d’une telle ampleur. Nous verrons sans doute au cours des deux prochaines années l’incidence de la mise en œuvre du CRS sur les institutions financières mauriciennes, sur les ressources de la MRA et, plus généralement sur l’industrie des services financiers.

L’Express Article published on 22nd December 2016

Johanne Hague
Head of Tax, Juristconsult Chambers